Conditions générales de vente
MF FRELONS 53
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :
MF FRELONS 53 – Mehdi Facchetti EI
SIREN : 106 704 943
SIRET : 106 704 943 00013
6 impasse du Claray, 53350 Ballots
Téléphone : 06 18 61 07 42
E-mail : mffrelons53@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
MF FRELONS 53 réalise principalement des prestations de repérage, traitement et destruction de nids de frelons et de guêpes auprès de particuliers, professionnels et collectivités.
2. Demande d’intervention et commande
Le client prend contact avec MF FRELONS 53 par téléphone.
La nature de l’intervention, le lieu, les conditions d’accès ainsi que le tarif applicable sont précisés au client avant l’intervention.
La commande est considérée comme confirmée lorsque le client valide l’intervention, notamment par SMS.
Pour les interventions situées au-delà de la zone habituelle de 30 km autour de Ballots, un tarif particulier peut être convenu par téléphone. Ce tarif doit être accepté par le client, notamment par SMS, avant le déplacement.
3. Tarifs
Les tarifs pratiqués sont les suivants :
- Intervention standard : 100 €, déplacement compris dans un rayon maximal d’environ 30 km autour de Ballots.
- Intervention urgente ou réalisée le week-end : 129 €.
Aucun supplément n’est appliqué sans information et accord préalable du client.
Pour une intervention située au-delà de la zone habituelle, le tarif est convenu avec le client avant l’intervention et confirmé par SMS.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4. Paiement
Le paiement est demandé au moment de l’intervention.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- espèces ;
- chèque.
Sauf accord particulier préalable, le règlement est exigible à l’issue de la prestation.
5. Délais d’intervention
MF FRELONS 53 s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais et généralement dans les 24 heures, sous réserve notamment :
- de la disponibilité du professionnel ;
- des conditions météorologiques ;
- de l’accessibilité du nid ;
- des contraintes de sécurité ;
- de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le délai annoncé constitue donc un objectif d’intervention et peut être adapté si la situation l’exige.
6. Conditions d’accès et sécurité
Le client s’engage à communiquer les informations utiles concernant l’emplacement présumé du nid et les conditions d’accès au lieu d’intervention.
Le client doit signaler toute difficulté particulière susceptible d’affecter la sécurité ou le déroulement de la prestation.
MF FRELONS 53 peut refuser ou reporter une intervention lorsque les conditions d’accès ou de sécurité ne permettent pas de travailler dans des conditions adaptées.
7. Annulation d’une intervention
Lorsqu’une intervention a été confirmée par le client, celui-ci est invité à prévenir MF FRELONS 53 dès que possible en cas d’annulation.
Si un déplacement spécifique, notamment hors de la zone habituelle, a été convenu, les éventuelles conséquences financières d’une annulation devront avoir été précisées et acceptées au préalable par le client.
Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé s’il n’a pas été préalablement porté à la connaissance du client et accepté par celui-ci.
8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance, notamment par téléphone ou SMS, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.
Cependant, lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, MF FRELONS 53 doit recueillir cette demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation disparaît après accord exprès du consommateur et reconnaissance de cette conséquence.
Si le consommateur se rétracte alors que l’intervention a déjà commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler la partie du service déjà fournie, proportionnellement au prix convenu.
Pour les interventions urgentes réalisées très rapidement après la demande, il est donc recommandé que le client confirme par écrit, notamment par SMS, sa demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation.
9. Responsabilité
MF FRELONS 53 réalise ses prestations avec les moyens techniques, matériels et protections adaptés à la situation constatée.
La nature et l’emplacement du nid peuvent nécessiter une adaptation de la méthode d’intervention.
MF FRELONS 53 ne peut être tenu responsable de difficultés résultant notamment :
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
- d’un accès impossible ou dangereux ;
- d’une modification de la situation après l’intervention ;
- d’une nouvelle installation d’insectes postérieure à la prestation.
10. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :
MF FRELONS 53 – Mehdi Facchetti EI
6 impasse du Claray
53350 Ballots
E-mail : mffrelons53@gmail.com
Téléphone : 06 18 61 07 42
Le client est invité à fournir les informations permettant d’identifier l’intervention concernée.
11. Médiation de la consommation
Pour les clients consommateurs, MF FRELONS 53 doit proposer l’accès à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur : en cours d’adhésion.
Les coordonnées du médiateur désigné seront ajoutées aux présentes CGV dès confirmation de l’adhésion.
12. Clients professionnels et collectivités
12. Clients professionnels et collectivités
Pour les clients professionnels ou collectivités, les conditions particulières convenues lors de la commande peuvent compléter les présentes CGV.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute procédure contentieuse.